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18 janvier 2023
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/image%2F1484234%2F20230118%2Fob_95685c_questions-parlementaires.jpeg)
Question écrite AN n° 3769 - JO 17/01/2023 - Reconnaissance et prise en considération du métier d'ATSEM Question écrite AN n° 3768 - JO 17/01/2023 - Reconnaissance du métier d'ATSEM Question écrite AN n° 2963 - JO 17/01/2023 - Educateurs territoriaux...
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Questions parlementaires RH FPT
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17 janvier 2023
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/image%2F1484234%2F20230117%2Fob_73b4fc_quelles-sont-prestations-sociales-auxq.jpeg)
La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (dite loi Rixain) modifie les modalités de paiement du salaire et des prestations sociales afin de favoriser l’autonomie financière des femmes, en particulier en cas...
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17 janvier 2023
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En cas de grève des enseignants d'une école maternelle ou élémentaire publique, les enfants scolarisés dans cette école bénéficient gratuitement, pendant le temps scolaire, d'un service minimum d'accueil minimum (SMA - art. L. 133-3 du code de l'éducation...
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17 janvier 2023
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Des négociations peuvent être engagées entre l’employeur public et les organisations syndicales (représentées au CST) en vue d’assurer la continuité (= mettre en place un service minimum) de certains services publics indispensables (art. L.114-7 du CGFP)...
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17 janvier 2023
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09:33
/image%2F1484234%2F20230117%2Fob_cba73f_greve.jpg)
L'absence de service fait par suite de grève entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire. Cette retenue est proportionnée à la durée de la grève : 1/30ème pour une journée d’absence 1/60ème pour une demi-journée d’absence 1/151,67ème...
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Paie-rémunération
Greve
Temps de travail
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17 janvier 2023
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Lorsque des agents territoriaux exercent leur droit de grève, la cessation concertée du travail doit obligatoirement être précédée d'un préavis de grève, déposé dans les conditions prévues à l’article L.2512-2 du code du travail. Ce préavis doit notamment...
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16 janvier 2023
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/image%2F1484234%2F20230115%2Fob_c3c6a1_13523-np024e.png)
La loi présume imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans ou l’occasion des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de...
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Accident de service
contentieux
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16 janvier 2023
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/image%2F1484234%2F20230116%2Fob_54f254_gratification-pour-les-stagiaires-en-2.jpeg)
Pour les stagiaires élèves et étudiants dans le cadre d'un stage d'initiation, de formation initiale ou de complément de formation professionnelle initiale, une gratification vous est versée sous condition. Cette obligation s'applique aux entreprises,...
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15 janvier 2023
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18:22
/image%2F1484234%2F20230115%2Fob_59ae8c_ep.jpg)
L’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire s’appuie sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte-rendu visé par l’employeur qui peut y apporter ses observations (articles L. 521–1 et 3 du code général de la fonction publique)....
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entretien profesionnel
contentieux
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15 janvier 2023
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Les fonctionnaires devront eux aussi travailler plus longtemps. Certaines catégories dites « actives », comme les policiers ou les pompiers, pourront toujours partir plus tôt que les autres mais devront tout de même cotiser davantage. Les fonctionnaires...
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15 janvier 2023
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16:53
/image%2F1484234%2F20230115%2Fob_fdd720_870x489-maxstockworld449050.jpg)
Un simulateur officiel a été mis en ligne dans les heures qui ont suivi l’annonce des principales mesures de la réforme des retraites par le gouvernement. Attention toutefois, ces changements de règles ne sont pas votés. « Suis-je concerné ? » C’était...
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14 janvier 2023
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➡️ 𝗖𝗼𝗻𝘁𝗿𝗼̂𝗹𝗲 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗼𝗿𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝘀𝗮𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻: Tout en nuances, le juge du fond retient que si le fonctionnaire hospitalier qui exerce durant trois mois, sans autorisation et durant un congé de maladie, des missions en qualité d’agent contractuel au...
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13 janvier 2023
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/image%2F1484234%2F20230113%2Fob_7ab65f_annonces-premiere-ministre-reforme-ret.jpg)
Le 10 janvier 2023, le Gouvernement a présenté son projet de réforme des retraites. Dans le cadre des consultations engagées par le Gouvernement concernant le projet de projet de réforme des retraites, la Coordination des employeurs territoriaux, qui...
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13 janvier 2023
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08:42
/image%2F1484234%2F20230113%2Fob_8a33a6_collaborateurs-de-groupes-politiques-e.jpg)
Il résulte de l'article L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT), des articles 110-1, désormais repris à l'article L. 333-12 du code général de la fonction publique (CGFP), et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du premier...
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12 janvier 2023
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09:00
/image%2F1484234%2F20230110%2Fob_d51511_salaire-nbi.jpg)
L ’arrêt de la Cour administrative d’appel de Toulouse n° 20TL21545 du 30 décembre 2022 vient préciser ce qu’il faut entendre par la notion d’encadrement d'un service administratif requérant une technicité particulière (en GRH, achats publics, finances,...
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11 janvier 2023
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La Première ministre, Élisabeth Borne, a présenté ce mardi 10 janvier 2023, le projet du Gouvernement pour l'avenir du système de retraites. Retrouvez le détail des mesures L’âge légal de départ à la retraite sera progressivement relevé à compter du 1er...
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Actualités
Réforme des retraites 2023
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10 janvier 2023
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23:32
/image%2F1484234%2F20230110%2Fob_05418a_suppression-des-8-trimestres-reforme-d.jpeg)
Réforme des 𝗿𝗲𝘁𝗿𝗮𝗶𝘁𝗲𝘀 : la Première ministre vient d’annoncer les principales mesures qui seront soumises au Parlement dans le cadre d’un 𝗣𝗟𝗙𝗦𝗦 𝗿𝗲𝗰𝘁𝗶𝗳𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗳 présenté en Conseil des ministres du 𝟮𝟯 𝗷𝗮𝗻𝘃𝗶𝗲𝗿. Tour d’horizon en 𝟵 𝗽𝗼𝗶𝗻𝘁𝘀 des principaux changements...
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10 janvier 2023
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09:15
/image%2F1484234%2F20230110%2Fob_6d5f22_sipa-00892032-000016.jpg)
La Coordination des employeurs territoriaux entend rappeler que toute réforme emportant des mesures d’âge et qui serait de surcroît strictement paramétrique représente un défi quant à l’usure professionnelle des agents dans la mesure où elle conduit mécaniquement...
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10 janvier 2023
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08:58
/image%2F1484234%2F20230110%2Fob_aefb48_telechargement.png)
En vertu de l'article L. 812-4 du code général de la fonction publique, le service de médecine préventive, dont les modalités d'organisation et les missions sont fixées par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail...
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Disponibilité
Positions administratives
medecine du travail
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10 janvier 2023
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S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com (Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à ces podcasts dans un article du 26 juillet 2022) Laissez ICI votre email pour recevoir...
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colterr
Podcast
FPTerr
Fonction Publique
Fonctionnaire
secteurPublic
CollTerr
FPT
FonctionPublique
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9 janvier 2023
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/image%2F1484234%2F20230109%2Fob_6d2a18_droit-de-greve.jpg)
Une note de service contestée a pour objet d’expliciter aux agents des écoles les modalités d’application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique dans ses dispositions relatives au droit de grève. S’agissant de son contenu relatif...
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Temps de travail
Syndicat
contentieux
Greve
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8 janvier 2023
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L’entretien professionnel annuel est conduit par la personne qui, au regard de l'organisation du service au sein de la collectivité ou de l'établissement en cause, doit être regardée comme ayant la qualité de supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire...
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entretien profesionnel
contentieux
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7 janvier 2023
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Cliquez ici pour accéder à un récapitulatif de ces principaux changements en matière sociale à compter du 1er janvier 2023. - nouveautéspaye.pdf Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre newsletter RH FPT (gratuit) LIGNE CONSEILS STATUTAIRES...
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6 janvier 2023
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En tant qu’employeur de la fonction publique, vous devez transmettre les déclarations suivantes : Déclarations annuelles de données sociales (DADS), et /ou Données sociales nominatives (DSN). La date limite pour la mise à disposition de ces déclarations...
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5 janvier 2023
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Après de nombreux amendements et débats et l’utilisation du 49.3 par la Première Ministre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et la loi de finances pour 2023ont finalement été adoptées et respectivement publiées au Journal Officiel...
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5 janvier 2023
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/image%2F1484234%2F20230105%2Fob_d35fee_rifseep-ifse-400x226.jpg)
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est désormais applicable à l'ensemble des cadres d'emplois territoriaux en application du décret n° 2020-182 du 27 février 2020...
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4 janvier 2023
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/image%2F1484234%2F20230104%2Fob_6356dd_texte-carte-modele-gratuit-1er-mai-cha.jpg)
Lors de l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique (CGFP) « à droit constant » le 1er mars 2022, la lecture de son article L.621-9 n’a pas manqué de susciter quelques débats. En effet, ce dernier permettait, a priori et sauf erreur de...
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4 janvier 2023
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En application du décret n° 2002-61, l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) peut être attribuée à l'ensemble des fonctionnaires de catégorie C ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle correspondant...
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2 janvier 2023
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POSTS QUOTIDIENS NAUDRH.COM PUBLIES DU 19/12 au 30/12, RETROUVEZ EN UN SEUL CLIN D'OEIL TOUTE L'ACTUALITE RH FPT PARUE PENDANT VOS VACANCES DE NOEL 2022 Cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles : ajustement du coefficient maximal...
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2 janvier 2023
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/image%2F1484234%2F20221230%2Fob_8b53bc_risque-de-recession-pointe-a-lhorizon.jpg)
TOP 5 DES POSTS MENSUELS NAUDRH.COM LES PLUS LUS EN 2022 * TOP 5 posts www.naudrh.com / DECEMBRE 2022 1. Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique au 1er janvier 2023. 2. CNRACL: mise à jour des taux de cotisation et surcotisation...
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31 décembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221231%2Fob_65ad57_retraite2.jpg)
Selon une jurisprudence constante, l’administration n’est pas tenue de donner aux retraités une information particulière sur leurs droits issus de textes sur les pensions (CE n° 146156 M. A du 21 f é vrier 1996, voir pour les organismes de sécurité sociale,...
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pension de réversion
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31 décembre 2022
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Voici comment anticiper et s’offrir quelques week-ends prolongés. A ne pas lire et à ne pas diffuser bien sûr :-) Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre newsletter RH FPT (gratuit) LIGNE CONSEILS STATUTAIRES PERSONNALISES RH FPT 24H/24...
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31 décembre 2022
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L’exercice de fonctions syndicales garantit aux intéressés une liberté d’expression particulière, corollaire de l’exigence liée à l’exercice de leur mandat et de la défense des intérêts des personnels qu’ils représentent. Mais elle doit se concilier avec...
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Syndicat
contentieux
Discipline
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30 décembre 2022
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Le décret n° 2022-1700 du 28 décembre 2022 est relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs. Le texte réglementaire ixe les nouvelles valeurs maximales du taux de la réduction générale des cotisations...
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30 décembre 2022
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Le décret n° 2022-1707 du 29 décembre 2022 modifie le décret n° 2022-244 du 25 février 2022 déterminant le seuil d'affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi...
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30 décembre 2022
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Dans une fonction publique encore largement organisée en corps (fonction publique d’État) et en cadres d’emplois (fonctions publiques territoriale et hospitalière) le détachement constitue l’une des manières les plus fréquentes, pour un fonctionnaire,...
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Le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 modifié relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques organise l'obligation de publicité des créations et vacances d'emplois sur un espace...
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