Une circulaire de la direction de la sécurité sociale n°2007-236 du 14 juin 2007 fait le point sur la protection sociale applicable aux stagiaires effectuant un stage pratique en entreprise.

Ce dispositif issu des dispositions de la loi pour l'égalité des chances n'est en théorie pas applicable aux collectivités puisqu'il vise expressément les entreprises-lieux de stage. Néanmoins, L'ACOSS (circulaire n° 2007-069) recommande "très fortement aux administrations de respecter" ces nouvelles règles (convention tripartite, gratification si le stage a une durée de plus de trois mois). C'est le choix qui a été fait par certaines collectivités au sein desquelles, la pratique des conventions tripartites et la gratification pour les stages de plus de 3 mois (dans la limite de 30% du SMIC à l'époque) étaient déjà instituée bien avant cette loi. Les collectivités ont d’ailleurs tendance à ne prendre que des stages encadrés par une convention "école". La gratification versée étant souvent limitée à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale, afin d'être exonéré de charges.

Lorsque la durée d’un stage en entreprise, au sens du premier alinéa de l’article 9 de la loi du 31 mars 2006, excède trois mois, le stagiaire perçoit une gratification au moins égale à 30 % du SMIC : à défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, le montant horaire de cette gratification est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

La durée de stage s’apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage. La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l’hébergement et le transport. Elle est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage et elle est versée mensuellement. En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de cette gratification est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée.

Conformément à l’article 9 de la loi du 31 mars 2006, les stages effectués au sein d’une association, d’une entreprise publique ou d’un établissement public à caractère industriel et commercial sont soumis à ces dispositions. Ce dispositif peut toutefois être appliqué dans les collectivités territoriales sur la base d’une délibération.

Toutefois en l’absence de délibération, si la collectivité a signé la convention de stage et que cette dernière mentionne le versement d’une gratification au stagiaire, cette mesure devra être appliquée (Décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 paru au Journal officiel du 1er février 2008).

Une circulaire devrait être adressée aux administrations prévoyant, en fonction de la nature du stage, soit un défraiement, soit une prise en charge comme un agent public au moins sur la base du SMIC.

Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique a été amené à rappeler que la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (n° 2006-396 / article 9), fixe l'encadrement juridique des stages dans les entreprises ainsi que les conditions de leur gratification. La loi faisant référence à la notion " d'entreprise ", ne s'applique donc pas à la fonction publique en l'état actuel du droit.

Des réflexions ont néanmoins été engagées afin d'améliorer la situation des stagiaires dans la fonction publique et la charte des stages en vigueur dans le secteur privé sera appliquée à la fonction publique. Une circulaire aux différentes administrations sera préparée en ce sens. Elle prévoira notamment la conclusion systématique d'une convention de stage, la désignation d'un tuteur de stage dans l'administration d'accueil et la mise en place de dispositifs d'évaluation et de suivi.

Pour les stages consistant pour l'essentiel à observer le fonctionnement d'un service, réaliser des comptes-rendus de réunions ou des travaux ponctuels dans une optique de découverte des diverses facettes de l'activité du service d'accueil, l'étudiant bénéficiera au moins d'un défraiement (prise en charge des frais de transport dans les mêmes conditions que pour les agents publics) et de facilités telles que l'accès aux restaurants administratifs.

Pour les stages consistant en la réalisation d'une tâche clairement identifiée, ou au cours desquels l'intéressé est investi de véritables responsabilités, avec un portefeuille d'attributions qui lui est propre, l'étudiant sera pris en charge comme s'il était agent public. Il sera alors régi pas des garanties et des obligations équivalentes (devoirs, protection sociale, congés ...), y compris en matière de rémunération, c'est-à-dire au moins sur la base du SMIC.

Le secrétaire d'Etat a précisé qu'une concertation serait bientôt ouverte avec les syndicats de la fonction publique sur la mise en œuvre de ces orientations (QE n° 05483 - JO Sénat du 25 décembre 2008 - p. 2612).

Le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 (JO du 23 juillet 2009) relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat prévoit la gratification des stages de plus de deux mois dans la fonction publique d’Etat.
 
Le montant de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (ce qui correspond à environ 30 % du SMIC).

Cette gratification s'applique aux stages organisés dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial et qui font l'objet d'une convention conclue entre le stagiaire, l'établissement préparant un diplôme de l'enseignement supérieur et l'administration ou l'établissement d'accueil. Ce texte n’est pas à ce jour applicable à la F.P.T alors que dans la Fonction Publique d'Etat son application est obligatoire...Rien n’empêche cependant les collectivités de mettre en oeuvre des mesures similaires...