Lorsque la durée d’un stage en entreprise, au sens du premier alinéa de l’article 9 de la loi du 31 mars 2006, excède trois mois, le stagiaire perçoit une gratification au moins égale à 30 % du SMIC : à défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, le montant horaire de cette gratification est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

La durée de stage s’apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage. La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l’hébergement et le transport. Elle est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage et elle est versée mensuellement. En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de cette gratification est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée.

Conformément à l’article 9 de la loi du 31 mars 2006, les stages effectués au sein d’une association, d’une entreprise publique ou d’un établissement public à caractère industriel et commercial sont soumis à ces dispositions. Ce dispositif peut toutefois être appliqué dans les collectivités territoriales sur la base d’une délibération.

Toutefois en l’absence de délibération, si la collectivité a signé la convention de stage et que cette dernière mentionne le versement d’une gratification au stagiaire, cette mesure devra être appliquée (Décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 paru au Journal officiel du 1er février 2008).

Une circulaire de la direction de la sécurité sociale n°2007-236 du 14 juin 2007 fait le point sur la protection sociale applicable aux stagiaires effectuant un stage pratique en entreprise.

Ce dispositif issu des dispositions de la loi pour l'égalité des chances n'est en théorie pas applicable aux collectivités puisqu'il vise expressément les entreprises-lieux de stage. Néanmoins, L'ACOSS (circulaire n° 2007-069) recommande "très fortement aux administrations de respecter" ces nouvelles règles (convention tripartite, gratification si le stage a une durée de plus de trois mois). C'est le choix qui a été fait par certaines collectivités au sein desquelles, la pratique des conventions tripartites et la gratification pour les stages de plus de 3 mois (dans la limite de 30% du SMIC à l'époque) étaient déjà instituée bien avant cette loi. Les collectivités ont d’ailleurs tendance à ne prendre que des stages encadrés par une convention "école". La gratification versée étant souvent limitée à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale, afin d'être exonéré de charges.