Publicité/partenariat

 

logopub1

 

partenariat

      (cliquez sur l'image et/ou sur le lecteur)

 

 

Expertise statutaire

 

Sollicitez une

CONSEILS/ETUDE JURIDIQUE
service payant, forfait unique

new-gif-026

Bienvenue

images



Vous êtes le visiteur:


Et actuellement, il y a  12  personne(s) sur mon blog. Merci et bonne visite !

 

 

 

 Recherche Google

 

 

Google
 

 logo noir blanc 100

Nouveautés

       

 

 

Un nouvel article
  mis en ligne regulierement !



Simulateurs de pension


Générateur de calcul
de reprise d'ancienneté (cat. C)



Sondages



Newsletter pour un suivi régulier de l'information,
ABONNEZ-VOUS !



Revues de presse inédites




FORUM de discussion



Commentaires Audio



Actualités jurisrudence



Live Tchat



WWW.NAUDRH.COM

 

 

 
logo noir blanc 100
Infos en Vidéos
 
 
 
video
 CONTRACTUELS
Discussion du projet de loi
 
 
 
video
 REFORME RETRAITES
Discussion Assemblées
 
 
 
video
MANAGEMENT

 

video
 ACCESSIBILITE
HANDICAP
 

logo noir blanc 100   
Sondages

 
 
 
  Qui êtes-vous ?
 (cliquez sur le personnage)


Réforme F.P.T:
qu'en pensez-vous ?


 
 logo noir blanc 100
Expertises (payant)

 

 

Un doute, une interrogation

 sur une question statutaire ? 

 
Sollicitez une



Testez notre sérieux,
n'hésitez plus à vous adresser à nous !

Changement d"équipe d'experts au 13/05/2013 


 
  logo noir blanc 100
Tchat Naudrh.com 
 

[ Copy this | Start New | Full Size]

 

 

 

 logo blanc 200

NEWSLETTER


  1901 abonné(e)s au 21/12/14,

merci à tous !




undefined

Présentation

Thémes abordés

L'association

logo blanc 200    

Renseignements

Archives

A LA UNE :

 

gs-2556626b3e.png

 

1450 articles publiés 

1901 abonné(e)s à la Newletter au 21/12/14

2 190 826 Visiteurs uniques - 3 732 073 pages vues

7362 messages et 1555 membres enregistrés sur le Forum

Twitter @naudrh - 326 followers

 

logo-sommaire

                                                    

           

Accident de service

 

Dans un arrêt du 16 juillet 2014 (requête n° 362723), le Conseil d'Etat précise qu'un suicide ou une tentative de suicide intervenant sur le lieu et dans le temps du service, en l'absence de circonstances particulières le détachant du service, présente le caractère d'un accident de service. La Haute Juridiction dans un arrêt du 24 octobre 2014 énonce désormais que n'est pas imputable au service un acte suicidaire commis sur le lieu de travail, dans la mesure où aucune circonstance particulière tenant aux conditions de travail n'est susceptible de l'avoir occasionné et où l'agent souffrait d'une dépression qui, si elle a pu être favorisée par son activité professionnelle, s'était déjà manifestée précédemment et trouvait son origine dans sa personnalité.


 

La circonstance qu’un agent soit parti en avance par rapport à ses horaires de travail ne suffit pas à écarter l’imputabilité au service d’un accident survenu entre le lieu de travail et son domicile. En cas d'écart sensible avec  les horaires de l’agent, et sauf dans le cas où ce départ a été autorisé, il appartient à l'administration de rechercher,  au vu des raisons et circonstances du départ, si l'accident présente un lien direct avec le service.  En effet, est réputé constituer un accident de trajet, tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur  le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et son domicile et pendant la durée normale pour  l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service. 


Dans le cas d’espèce, le départ, qui n'avait pas été autorisé par le supérieur hiérarchique, près de 45 minutes avant la fin du service de l’agent, constituait un écart sensible avec ses horaires. Toutefois, cet écart ne traduisait aucune intention de la part de l’agent, de ne pas rejoindre son domicile dans un délai normal et par son itinéraire habituel. Le juge prend en compte également la transmission avant le départ de l’intéressé des consignes à l'agent assurant sa relève pour conclure que les circonstances du départ anticipé ne constituaient pas un fait de nature à détacher l’accident du service.

 

 

Source:  CE n° 352710 du 17 janvier 2014

 

Le fonctionnaire atteint d'une maladie reconnue imputable au service conserve de plein droit l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Par suite, il appartient à l'employeur qui le rémunère à la date de la reconnaissance d'imputation de la maladie au service, et qui accepte d’imputer la maladie à une cause de service, de poursuivre le versement de la rémunération. Cette obligation de rémunération ne trouve pas sa cause dans l'application d'un régime de responsabilité, mais résulte uniquement de la qualité d'employeur. Il n'est par conséquent pas possible pour ce dernier, à défaut de disposition législative ou réglementaire spécifique, de rechercher un tiers, en l’espèce l’ancien employeur, afin d'obtenir un partage de la charge de la rémunération conservée au prorata d'éventuelles périodes successives d'emploi de l'agent, pour tenir compte des circonstances de l'acquisition de la durée d'exposition au risque ayant causé la maladie ou l'accident.

 

Source : Cour administrative d’appel de Douai, 13 mars 2012, Centre hospitalier de Chambéry, req. n°11DA00119 / WRH

 

Le Conseil d’Etat (n° 336635) tranche pour la première fois cette question par un arrêt du  28 novembre 2011. La collectivité au service de laquelle se trouvait l’agent lors de l’accident de service doit supporter les conséquences financières de la rechute consécutive à cet accident, même si cette rechute se manifeste lorsque l’agent est au service d’une nouvelle collectivité. Ainsi, la collectivité qui employait l’agent à la date de l’accident doit prendre en charge les honoraires médicaux et les frais exposés par celui-ci qui sont directement entraînés par la rechute, mais également le remboursement du traitement versé par la collectivité pendant le congé de maladie, dès lors que ce dernier a pour seule cause la survenue de la rechute consécutive à l’accident de service. C’est à la collectivité qui emploie l’agent qu’il appartient de verser le traitement consécutivement à sa rechute. Mais elle est fondée à en demander par une action récursoire, le remboursement jusqu’à la reprise de service de l’agent ou jusqu’à sa mise à la retraite, à la collectivité qui l’employait à la date de l’accident.

 

SOURCE BREVES WEKA RH


 

Si un accident survenu en mission doit être regardé comme intervenu en service, une rente viagère d'invalidité est subordonnée à la preuve d'un lien direct de causalité entre l'exécution du service et l'accident.

 

Un professeur des universités était décédé, alors qu'il participait à un colloque scientifique, des suites d'une crise cardiaque dans sa chambre d'hôtel. Le ministre de l'éducation nationale avait rejeté la demande de la veuve de l'intéressé demandant l'attribution d'une rente viagère d'invalidité.

 

La haute juridiction a considéré que tout accident survenu lorsqu'un agent public est en mission doit être regardé comme intervenu pendant le temps du service, alors même qu'il serait intervenu à l'occasion d'un acte de la vie courante, sauf s'il a eu lieu lors d'une interruption de cette mission pour des motifs personnels.

 

Le Conseil d'État a toutefois estimé qu'il y avait lieu d'écarter toute présomption d'imputabilité entre le décès de l'agent, survenu au cours de sa mission, et l'exécution du service. Le CE a précisé que le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité est subordonné à la condition que soit rapportée la preuve d'un lien direct de causalité entre l'exécution du service assumé par le fonctionnaire et l'accident dont il a été victime.

 

Au cas d'espèce, le CE a considéré qu'aucun élément particulier ne permettait (compte tenu notamment des conditions ordinaires dans lesquelles s'était déroulée la mission), d'établir un lien direct entre l'exécution du service et l'accident. Il a été précisé que l'avis de la commission de réforme qui avait estimé l'accident imputable au service, ne s'imposait pas à l'administration.


S

ource : CE 9 juillet 2009 - n° 299743


Il a été jugé qu’en s’écartant du trajet normal pour des raisons indépendantes de l’intérêt du service, l’agent doit être regardé comme utilisant le véhicule de service à des fins personnelles et que l’accident intervenu lors de ce détour et pour lequel il a été reconnu seul responsable constitue une faute personnelle au titre de laquelle la collectivité publique est donc fondée à lui réclamer le remboursement des sommes dues au titre des transactions intervenues pour clore le litige, cet article rappelle les règles qui régissent les recours de l’administration à l’encontre d’un agent coupable d’une faute personnelle et à l’origine d’un accident  (Conseil d’Etat du 8 août 2008, M. M., req. n°297044)





L'existence d'un ordre de mission, permettant à un agent de la commune d'obtenir le remboursement de ses frais de déplacement, est un élément à prendre en compte pour apprécier l'imputabilité au service d'un accident survenu au cours de ce déplacement. Toutefois, cette imputabilité peut être écartée s'il est établi que l'objet du déplacement est en réalité sans lien avec le service. De plus, l’accident ne peut être imputable au service que s'il est survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou au cours d'une activité qui constitue le prolongement du service. Ainsi, un accident survenu au cours d’un cross des agents de la Fonction Publique Territoriale, organisé par l’amicale d’une collectivité n’a pas été considéré comme imputable au service, car la participation de l'agent à cette rencontre sportive ne constituait pas un prolongement du service (source
CE du 14 mai 2008, n° 293899, Mme P.)


Une circulaire de la CNAM (Caisse nationale d’assurance maladie) du 20 février commente les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale qui obligent les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle à respecter les heures de sortie autorisées fixées par l’article  R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale.


L’article 57 alinéa 2 de la  loi du 26 janvier 1984 prévoit que seuls les fonctionnaires en activité ont droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie professionnelle ou l'accident de service dont ils ont été victimes. Dans ces conditions, les collectivités territoriales ne sont pas tenues de prendre en charge les frais médicaux consécutifs à une maladie professionnelle déclarée alors que le fonctionnaire a déjà été admis à la retraite.

 

La circulaire FP4 du 30 janvier 1989 qui évoque un droit au remboursement des frais même après mise à la retraite de l'agent, s'applique à la seule fonction publique de l'Etat (FPE). Cette particularité concernant la FPE n'est pas reprise dans la circulaire concernant la fonction publique territoriale (MCT/B06/00027C du 13 mars 2006 du ministre délégué aux collectivités territoriales) qui indique simplement la possibilité d'appliquer aux fonctionnaires territoriaux les dispositions applicables à ceux de l'Etat, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux.

 

La CAA de Nantes, dans un arrêt rendu à propos d'un agent territorial mis à la retraite pour invalidité (n° 01 NT 00562 du 7 février 2003), s'était prononcée dans le sens du remboursement aux seuls agents territoriaux en activité (source QE n° 00746 du 27 septembre 2007).

 


Un accident qui se produit pendant que l'agent effectue son service doit être regardé comme un accident de service, alors même qu'il serait provoqué par un malaise sans lien avec le service.

 

Un fonctionnaire affecté à l'enlèvement des ordures ménagères d'une commune avait fait (le 13 juin 2001) une chute pendant son service. L'agent était décédé après que sa tête eut heurté le véhicule de nettoyage.

 

Le 16 juillet 2002, le directeur général de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) avait refusé d'octroyer à la veuve de l'intéressé la moitié de la rente d'invalidité à laquelle son époux aurait pu prétendre. Par un jugement du 19 octobre 2004, le tribunal administratif avait annulé la décision du directeur général de la CNRACL du 16 juillet 2002.

 

La haute juridiction a considéré qu'alors même qu'il aurait été provoqué par un malaise sans lien avec le service, un accident doit être regardé comme un accident de service dès lors qu'il s'est produit pendant que l'agent effectuait son service.

 

Il a été conclu que le TA n'avait pas commis d'erreur de droit en attribuant une pension d'invalidité à la veuve du fonctionnaire, décédé à la suite de la chute qu'il avait faite pendant son service de nettoyage de la voirie (Conseil d’Etat, 4 juillet 2007,  n° 276600).


Lettre mensuelle d'information

 publettre

 

UN PETIT GUIDE STATUTAIRE

SPECIAL F.P.T OFFERT


Capture-copie-1.jpg

Valeur 11,80 € TTC

Réseaux Sociaux

 

suivez-nous twitter

facebook

Soutenez-nous

W3C

  • Flux RSS des articles

Mobile

 

WWW.NAUDRH.COM
sur votre mobile !

 

Version Mobile :


Version iPhone :

Actualité Audio


REFORME DES RETRAITES 2013
(cliquez sur le lecteur)

LES CAT C SERONT AUGMENTES !
(cliquez sur le lecteur)

CAT C: LES EMPLOYEURS
FACE A LA DEPENSE
(cliquez sur le lecteur)

 

REVERSEMENT DE REMUNERATION
(cliquez sur le lecteur)

Forum

Le FORUM

undefined

FORMATIONS/CONSEILS/AUDIT RH

 logo blanc 200 

 

 

Initiation à la gestion statutaire


Perfectionnement

à la gestion statutaire


Avancement de grade,

d'échelons,promotions internes


 Protection sociale/Procédure disciplinaire


Possibilités de stage en fonction de vos demandes


Création de documentation(s)

 

Journée d'actualité 

 

email-icon

 Envoyer un e-mail 

 (Renseignements,informations)

Expertise statutaire

logo blanc 200

 

 

Sollicitez une

CONSEILS/ETUDE JURIDIQUE
service payant, forfait unique

Pour vous aider

 logo blanc 200      

 

  J.O/Actualités/Outils RH
 














 logo noir blanc 100 
Outils Paye/Carriére

 







 
 


 logo noir blanc 100 
Outils Retraite









                      
 logo noir blanc 100 
 


 logo noir blanc 100 
Revues de presse







 Recherche Google


Google

Formation en ligne

logo blanc 200

 

new006.gif

visio

 

FORMATION EN LIGNE

VIA SKYPE

Guide des Primes

        Special Primes 2012

Le débat Naudrh

 


Donnez votre opinion :
  Etes-vous favorable au recours à l'interim?


 

Créer un blog gratuit sur over-blog.com - Contact - C.G.U. - Rémunération en droits d'auteur - Signaler un abus - Articles les plus commentés