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Accident de service

Lundi 22 mai 2006 1 22 /05 /2006 22:05

La demande de reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident est effectuée par le fonctionnaire auprès de sa collectivité, avec une déclaration et la production d'un certificat médical initial de constatation des blessures délivré par un praticien.

La législation sur les accidents du travail du régime général de sécurité sociale est inapplicable (Tribunal des Conflits du 28.2.60 / Franco).

Par conséquent, l'obligation de déclarer un accident dans les 48 heures sous peine de forclusion n'est pas opposable aux fonctionnaires (CE du 20.5.77 / Dame Coroller c/Ministre de l'Education Nationale).

Aucun texte ne précise le délai durant lequel un fonctionnaire peut demander la reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident.

Mais plus la déclaration est tardive, plus les preuves de l'imputabilité seront difficiles à apporter.

Le refus pourra porter sur l'impossibilité d'établir le lien de causalité entre l'accident et le service, faute pour l'intéressé d'en avoir fait la déclaration en temps utile (CE 153858 du 3.6.98 / Mr Nicolas)

Par Pascal NAUD - Publié dans : Accident de service
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Vendredi 9 juin 2006 5 09 /06 /2006 08:00

 

Le régime auquel la victime était affiliée au moment où s’est produit l’accident (du travail pour le régime général ou de service pour le régime spécial) reste toujours responsable des conséquences financières découlant de l’accident lui-même ou des rechutes liées à l’accident.

 

Il n’existe aucune règle de coordination comme pour les autres risques sociaux.

 

Le régime général de la sécurité sociale supporte les conséquences financières d’une rechute imputable à un accident de travail qu’il a pris en charge dans le passé.

 

Ce principe transposable à la fonction publique conduit la collectivité ou l’établissement public administratif au service duquel s’est produit l’accident de travail à supporter les conséquences financières découlant de l’accident lui-même ou de la rechute, même si l’agent ne présente plus de lien avec la collectivité ou l’établissement.

Par Pascal NAUD - Publié dans : Accident de service
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Lundi 3 juillet 2006 1 03 /07 /2006 00:00

 

L'accident de service résulte de l'action soudaine et violente d'une cause extérieure entraînant une lésion de l'organisme humain survenue dans l'exercice même ou à l'occasion de l'exercice des fonctions (art. 5.1.1, 1ère partie, circ. min. 13 mars 2006).

 

L'accident peut également survenir au cours des trajets entre la résidence habituelle de l'agent et son travail dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu pour un motif d'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi (art. 5.1.2, 1ère partie, cir. min. 13 mars 2006).

 

 

L'arrêt de travail rendu nécessaire par un accident reconnu imputable au service ouvre droit à un congé pour accident de service. Les soins et traitements nécessités par un accident de service sont pris en charge par la collectivité employeur.

Par Pascal NAUD - Publié dans : Accident de service
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Lundi 24 juillet 2006 1 24 /07 /2006 00:00
Par Pascal NAUD - Publié dans : Accident de service
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Mercredi 27 septembre 2006 3 27 /09 /2006 00:00

 

Oui, le fonctionnaire territorial doit demander le bénéfice d'un congé pour accident de service en alléguant de l'imputabilité au service et en transmettant à son supérieur hiérarchique un certificat médical de son médecin traitant (article 5.2 de la circulaire ministérielle du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet contre les risques maladie et accidents de service).

 

Par Pascal NAUD - Publié dans : Accident de service
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Vendredi 17 novembre 2006 5 17 /11 /2006 00:00

 

Un fonctionnaire victime d'une agression dans l'exercice de ses fonctions bénéficie en premier lieu d'une protection sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et sur celui des accidents de service.

En second lieu, le caractère d'accident de service n’est reconnu aux conséquences d'une altercation ou d’une agression que si l'incident est directement lié au service ou si l'agissement de l'intéressé ne peut pas être regardé comme non détachable du service ou comme fait personnel.

Par exemple, l’incapacité résultant d’une altercation entre un fonctionnaire et son supérieur hiérarchique pour des questions de service ayant entraîné sa chute sur le lieu de travail a été reconnue par le Conseil d’Etat (3 avril 1995, thibaud) comme une infirmité contractée en service ouvrant droit à une rente viagère d'invalidité.

 

Par Pascal NAUD - Publié dans : Accident de service
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Samedi 18 novembre 2006 6 18 /11 /2006 00:00

Le certificat médical initial est établi par le médecin traitant du fonctionnaire ou par un autre praticien que l'agent est allé consulter, même en l'absence d'arrêt de travail. Il doit être clair, détaillé et indiquer les lésions ou traumatismes consécutifs à l'accident.

Le certificat doit comporter, outre la constatation des blessures, la durée prévisible de l'incapacité et des soins.
 
Par Pascal NAUD - Publié dans : Accident de service
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Dimanche 19 novembre 2006 7 19 /11 /2006 00:00

 

Le Conseil d’Etat a jugé le 15 février 1995 (Mme Violeau) qu’un fonctionnaire ne peut tirer aucun droit acquis des arrêtés de l'autorité territoriale lui accordant des arrêts de travail au titre d'un accident de service, qui avaient été pris avant l'appréciation au service des conséquences de l'accident.

 

Par conséquent, même lorsque les feuilles de prise en charge d’accident ont été délivrées par le service du personnel et que l'imputabilité au service est ultérieurement refusée après avis de la commission de réforme, tous les frais devront être pris au titre de la maladie. Un ordre de reversement sera émis et l'agent pourra percevoir les prestations en nature de l'assurance maladie.

Par Pascal NAUD - Publié dans : Accident de service
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Mardi 19 décembre 2006 2 19 /12 /2006 00:00

 

L’article 57- alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 énonce que le fonctionnaire a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l’accident, y compris après sa mise à la retraite, quel qu’en soit le motif.

La collectivité doit s’assurer de l’utilité de la dépense et exercer un contrôle sur le montant des dépenses. Elle saisit la commission de réforme.

Si les soins sont imputables à l’accident, la collectivité doit les prendre en charge même si l’assureur refuse des les prendre à sa charge.

 

Par Pascal NAUD - Publié dans : Accident de service
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Vendredi 5 janvier 2007 5 05 /01 /2007 00:00

 

La gestion du risque d'accident du travail ou de maladie professionnelle, apparue au 19ème siècle, a évolué de la responsabilité sans faute de l'administration à la possibilité, apparue en 2000 et confirmée par le Conseil d'Etat en 2003, d'invoquer une faute de l'employeur et d'obtenir une meilleure indemnisation qui a longtemps obéi à la règle dite du forfait de pension. Depuis les années 1970, la prévention a commencé à apparaître dans la fonction publique, des règles de prudence s'imposant tant à l'employeur qu'à l'employé.

 

Par Pascal NAUD - Publié dans : Accident de service
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