Des primes ou indemnités ne peuvent pas être supprimées à titre disciplinaire, quelle que soit la gravité de la faute commise, une telle décision n'étant pas identifiée comme une sanction par la loi.

Aux termes de l’article 5-1 du décret du 10 juin 1985 modifié, si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave pour sa vie ou sa santé ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il doit en aviser immédiatement son supérieur hiérarchique.

Aucune sanction ne peut être prise, aucune retenue de rémunération ne peut être effectuée à l’encontre d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent.

Ces dispositions ne permettent cependant pas à un agent de justifier l’exercice de ce droit de retrait dés lors que le rapport du médecin du travail n’établit pas qu’il y aurait eu un danger grave ou imminent.

En vertu de l'indépendance entre la faute disciplinaire et la faute pénale (article 29 de la loi du 13 juillet 1983), l'administration n'est pas tenue, dés lors que les faits reprochés sont susceptibles d'une double application, d'attendre que le juge pénal ait statué. Ainsi, est légale la sanction disciplinaire qui n'attend pas la condamnation pénale (CE 21 juillet 1995, Capel)

Le droit disciplinaire vise en principe à sanctionner des fautes professionnelles. Cependant dans certains cas, des fais commis hors du service peuvent donner lieu à des sanctions disciplinaires dés lors qu'ils ont une répercussion sur la réputation de l'administration ou sur le fonctionnement du service.

Ainsi, le manquement à l'obligation de réserve sanctionne un comportement intervenu hors du service. Par ailleurs dans de nombreux cas, des infractions pénales commises par les fonctionnaires (en particulier, par des fonctionnaires d'autorité) auront automatiquement des répercussions disciplinaires. Il en va ainsi par exemple des vols (CE 25 mai 1990), d'une conduite en état d'ivresse (CE 5 décembre 1980) ou encore de l'usage de produits stupéfiants (CE, 21 juillet 1995).